Le DIF : Droit Individuel à la Formation

Validez votre obligation de DPC !Dans le cas du DIF, le salarié est demandeur d’une formation qu’il aura lui-même choisie.

Les formations PharmaGuideur peuvent être suivies dans le cadre du DIF (comme dans le cadre du plan de formation).

OPCA-PL La prise en charge OPCA-PL, avec paiement direct à PharmaGuideur, permet aux pharmaciens adjoints et préparateurs en pharmacie d’utiliser leur DIF sans dépenses pour l’officine, PharmaGuideur fixant son tarif au montant de la prise en charge OPCA-PL (200 euros / jour / personne). De plus, l’OPCA-PL remboursera à la Pharmacie les frais annexes à la formation (repas de midi, déplacements..) selon le barême fixé.
Enfin, si la formation suivie en DIF s’est déroulée en tout ou en partie hors du temps de travail du salarié, l’allocation de formation qui lui est versée sera remboursée à l’officine par l’OPCA-PL.

LE DIF en pharmacie d’officine

Tout salarié bénéficie annuellement d’un droit individuel à la formation, cumulable sur plusieurs années sauf les apprentis qui ne sont pas concernés.

Pour un salarié en CDI et à temps plein, ce droit individuel à la formation est, en pharmacie d’officine, de 24 heures par an (accord de branche du 4 juillet 2005, étendu par l’arrêté du 18 octobre 2006, JO du 29 octobre 2006).


Le DIF des salariés à temps partiel est le suivant :

  • moins de 11 heures hebdomadaires = 6 heures de DIF par an
  • de 11 heures à moins de 21 heures hebdomadaires = 12 heures de DIF par an
  • de 21 heures à moins de 28 heures hebdomadaires = 18 heures de DIF par an
  • à partir de 28 heures hebdomadaires = même DIF qu’un salarié à temps plein (de même si le salarié à temps partiel est un travailleur handicapé, quelque soit son nombre d’heures hebdomadaires)
  • le DIF d’un salarié à temps partiel peut aussi être calculé au prorata si ce calcul est plus favorable au salarié.

Le DIF s’applique depuis 2004. Les salariés embauchés en pharmacie d’officine avant le 1er janvier 2004 ont droit à un DIF complet sur l’année 2004 et les suivantes.

Les salariés embauchés après le 1er janvier 2004 ont droit, au 1er janvier suivant leur embauche, à un DIF calculé au prorata à compter de leur date d’embauche, puis complet à la date anniversaire de leur embauche.


Les salariés en CDD (hors apprentis) ont droit, dès 4 mois de présence dans les 12 derniers mois, à un DIF calculé au prorata de leur présence dans l’officine.

Le droit individuel à la formation inutilisé peut se cumuler d’année en année

Mais ce dans la limite de 144 heures. Ceci correspond donc à une accumulation de 6 années de DIF inutilisé pour un salarié à temps plein (et une période plus longue pour un salarié à temps partiel).


Le DIF en cas de changement d’entreprise

Depuis la Loi du 25 novembre 2009, en cas de départ de l’entreprise suite à une démission ou un licenciement hors faute grave ou lourde, les heures de DIF acquises par ce salarié et non encore utilisées pourront être :

  • soit utilisées dans l’entreprise quittée au cours du préavis et pendant le temps de travail, à condition que le salarié en fasse la demande avant la fin du préavis
  • soit utilisées, sur demande de l’intéressé, pendant la période de chômage après avis du référent au pôle emploi, le financement en sera assuré par l’OPCA de la dernière entreprise qui l’a employé
  • soit utilisées, sur demande du salarié, dans la nouvelle entreprise qui l’a embauché, dans les deux années qui suivent l’embauche, avec financement par l’OPCA de la nouvelle entreprise. S’il n’y a pas accord du nouvel employeur cette formation en DIF devra se faire hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation mentionnée ci-dessous

Afin de permettre la mise en application de ces dispositions, la lettre de licenciement devra mentionner les droits au DIF acquis par le salarié. De plus, le certificat de travail, remis au salarié à l’expiration du préavis, devra mentionner le droit restant acquis au titre DIF et l’OPCA compétent pour en assurer le paiement.


Les formations PharmaGuideur, prises en charges par l’OPCA-PL, peuvent l’être au titre du DIF, comme au titre du plan de formation :

Pour utiliser son DIF, le salarié va adresser une demande écrite à l’employeur, ce dernier a un mois pour donner sa réponse ; l’absence de réponse valant acceptation.

L’employeur pourra refuser jusqu’à deux années de suite, après quoi la formation pourra être suivie dans le cadre d’un CIF, finançable, en fonction de ses priorités propres, par le Fongecif mais auquel l’employeur devra verser l’équivalent du droit acquis par le salarié.

Après acceptation par l’employeur, la formation au titre du DIF peut avoir lieu pendant le temps de travail habituel du salarié, dans ce cas sans modification de sa rémunération, ou bien, si l’employeur s’y refuse, la formation aura lieu en dehors du temps de travail du salarié, sans imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
En cas de formation suivie en DIF en dehors du temps de travail, l’employeur versera alors au salarié une allocation de formation d’un montant égal à 50% de sa rémunération nette de référence. Cette allocation de formation est exonérée de toute cotisation sociale, mais imposable pour le salarié.

Cette allocation de formation est prise en charge par l’OPCA-PL, qui la remboursera donc à l’employeur, à condition que la formation correspondante soit prise en charge.

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