DIF vu par employeur
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un nouveau droit acquis par vos salariés, y compris les CDD dès 4 mois de présence (sauf les apprentis qui ne sont pas concernés).
Ce nouveau droit, pour un salarié à temps plein, est, en pharmacie d’officine, de 24 heures de formation par an (accord de branche du 4 juillet 05, étendu par l’arrêté du 18 octobre 2006, JO du 29 octobre 2006).
Vos salariés ont dès aujourd’hui un nombre conséquent d’heures de DIF !
Les heures de DIF inutilisées s’accumulent, depuis 2004, jusqu’à atteindre un plafond de 144 heures ; les heures de DIF au-delà du plafond sont perdues.
Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2004 ont droit à un DIF complet sur l’année 2004 et les suivantes. Les salariés embauchés après le 1er janvier 2004 ont droit, au 1er janvier suivant leur embauche, à un DIF calculé au prorata à compter de leur date d’embauche, puis complet à la date anniversaire de leur embauche.
Signalons enfin que depuis la Loi du 25 novembre 2009, un nouvel embauché, dans les 2 années suivant son embauche, pourra demander à utiliser le DIF acquis chez son employeur précédent et mentionné sur son certificat de travail. Cependant si vous n’êtes pas d’accord, cette formation en DIF sera suivie hors temps de travail, sans versement de l’allocation de formation, et financée par l’OPCA-PL.
Ce que vous devez obligatoirement faire :
Chaque début d’année, informer chacun de vos salariés (sauf les apprentis) du nombre d’heures de DIF dont il dispose et qu’il pourra utiliser cette année là.
Le résultat diffère selon que le salarié est à temps plein ou temps partiel, s’il était déjà en poste au 1er janvier 2004 ou si à contrario il a été embauché par la suite, pour finir on déduit les éventuelles heures de DIF déjà utilisées.
Combien me coûte le DIF ?
Quand un salarié suit une formation en DIF, le coût de cette formation (ainsi que les frais : repas, déplacements…) est à la charge de l’employeur. De plus, si cette formation a lieu pendant le temps de travail le salaire est inchangé, si à contrario cette formation a lieu en dehors du temps de travail l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation sur la base de 50% de son salaire horaire, mais exonérée de charges sociales et qui ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cependant la formation en DIF peut être prise en charge : Les formations PharmaGuideur peuvent être suivies dans le cadre du DIF, elles peuvent être prises en charge par l’OPCA-PL pour le coût de la formation et les frais annexes, ainsi que pour l’allocation de formation versée au salarié si la formation a lieu en dehors de son temps de travail.
Un de mes salariés vient de me demander un DIF, que dois-je faire ?
Vous n’avez qu’un mois pour accepter ou refuser le DIF, passé ce délai sans réponse, le DIF est considéré comme accepté.
La question la plus importante pour vous est « Cette formation est-elle prise en charge par l’OPCA-PL ? » ensuite « La formation aura-t-elle lieu pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ? »
Si la réponse à ces deux questions vous satisfait, vous n’avez aucune raison de refuser le DIF, bien au contraire, vous avez là un signe de motivation de votre collaborateur qui, intéressé par son travail, veut se former, et cette formation est de qualité et utile en pharmacie officine puisque l’OPCA-PL a accepté de la prendre en charge.
Quels risques si je refuse le DIF ?
Le droit au DIF de votre salarié continuera de s’accumuler, et refuser un DIF n’est pas sans dangers à la longue :
1. le salarié peut renouveler sa demande, et en cas de refus répétés au bout de 2 années, il pourra demander à suivre cette formation en CIF (congé individuel de formation) auprès du FONGECIF (Fond de gestion du CIF). A partir de là VOUS N’ETES PLUS DECISIONNAIRE, si le FONGECIF accepte la demande du salarié, vous devrez verser à cet organisme l’allocation de formation correspondant au DIF acquis.
2. en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) vous ne pouvez pas refuser l’utilisation du DIF pendant la durée du préavis. Vous allez donc vous retrouver à former une personne sur le départ, ce qui n’apportera rien à votre officine, de plus cela risque fort d’être une formation qui ne sera pas prise en charge par l’OPCA-PL, ce qui vous obligera à la financer.
Pour le moment je ne fais rien, on verra bien quand le problème se posera…
ATTENTION! Le droit au DIF de vos salariés continuera de s’accumuler, et tôt ou tard ils vont s’intéresser à ce nouveau droit : ils seront un jour ou l’autre démarchés par des organismes de formation, souvent éloignés de la profession, qui vont leur proposer des formations sans intérêt pour votre officine, et que vous devrez financer. Vous allez refuser (attention à respecter le délai d’un mois) mais si le salarié s’entête, au bout de 2 ans, il pourra obtenir cette formation en CIF et vous devrez verser au FONGECIF l’allocation de formation correspondant au DIF acquis.
Mieux vaut éviter de tomber là dedans en incitant à utiliser le DIF.
Inciter à utiliser le DIF :
Le DIF peut être pour vous un bon outil pour inciter vos salariés à se former (sans frais si ces formations sont prises en charge).
C’est le salarié qui choisit sa formation en DIF, mais rien de vous empêche de l’informer sur ce nouveau droit, de lui indiquer les formations prises en charge par l’OPCA-PL, d’indiquer les critères qui vous amèneraient à accepter un DIF…